FARAT Fédération Auvergne Rhône Alpes des Trufficulteu

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ST PAUL LES TROIS CHATEAUX

Billets de truffes-en-rhonealpes

Programme d'aide régional validé

Le programme d'aide a été validé par le conseil régional le 28 juin 2019.

Retrouvez toutes les infos dans la rubrique FARAT ci contre ainsi que le lien direct vers le site de la région pour effectuer votre demande en ligne.

visite terrain pour le conseil régional

Étaient présents ce vendredi 17 mai 2019:

-          Olivier AMRANE, conseiller régional
-          Fabrice BRUN, député
-          Jean-Claude FLORY, conseiller régional
-          Driss NAJI, maire de Saint-Jean-le-Centenier
-          Didier BOYER, adjoint au maire de Saint-Jean-le-Centenier
-          André VOLLE, maire d’Alba-la-Romaine
-          René SABATIER, CRPF
-          Sandrine GENEST, conseillère régionale
-          Isabelle MASSEBEUF, conseillère régionale
-          Un adjoint au maire de Valvignères
-          René SABATIER, CRPF
-          Didier BOYER, adjoint au maire de Saint-Jean-le-Centenier
-          Didier Roche président de la FARAT
-          Pierre Collineau
-          Carol Gascon
-          Martine Voilqué, représentant Serge Barruel, excusé

L’objectif de cette visite de terrain était de rendre plus concrète pour les élus la problématique de la trufficulture en Ardèche au moment où le plan de filière truffes Auvergne Rhône-Alpes est en cours de finalisation et bientôt d’examen par la commission permanente du Conseil régional, en fin juin prochain.

Pierre Collineau, et Carol Gascon, ont piloté la visite de leur truffière, en mettant l’accent sur tout le travail que requiert la Trufficulture et en particulier sur la problématique de l’arrosage avec l’expérimentation sur St Pons de la pose de sondes pour mieux piloter les apports en eau, et celle de la réserve d’eau par citernes souples sur Valvignères...Les élus les ont chaleureusement remerciés, car ainsi les enjeux de la trufficulture sont devenus beaucoup plus concrets pour eux. Et comme il se doit, cette riche matinée s’est conclue par la dégustation de beurre de truffes, accompagné d’un bon vin blanc d’Alba....

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Compte rendu AG et Conseil du 8 février

retrouvez dans la rubrique adhérents les comptes rendus de ces rendez vous du 8 février dernier

Trufficulture et indemnité compensatoire de défrichement

La FFT travaillait avec le legislateur pour éviter le paiement aux trufficulteurs de la taxe défrichement (des taillis) mais celle ci a été retoqué par le conseil consitutionnel.

 

 

Question écrite n° 08866 de M. François Bonhomme 

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 764

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 visant à censurer la disposition exonérant les trufficulteurs du paiement de l'indemnité compensatoire de défrichement. 

Il note que tout trufficulteur désireux de défricher une parcelle de bois pour planter des arbres truffiers est soumis à l'obligation énoncée par le code forestier de verser une indemnité compensatoire pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSB) dont le montant représente environ 3 000 euros par hectare. 

Cette taxe, qui dans bien des cas mène à l'annulation des projets de plantation, constitue un frein majeur au développement de la trufficulture en France

Il rappelle que ce secteur fait actuellement face à une concurrence très rude : 20 % seulement des truffes consommées en France sont produites sur le territoire, alors que nous importons aujourd'hui près de 80 % des truffes consommées. La France fait notamment face à la concurrence accrue de l'Espagne devenue premier producteur européen. 

L'exonération de cette indemnité compensatoire permettrait de ne plus décourager les trufficulteurs de défricher un bois ou des taillis improductifs pour y planter des arbres truffiers. 

Les opérations de défrichement réalisées au profit de la plantation d'arbres truffiers ne concernant tout au plus que quelques dizaines d'hectares par an sur l'ensemble du territoire national, il relève que le coût financier induit par la suppression de cette indemnité se révélerait marginal. 

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de lever le frein financier qui menace cette filière traditionnelle, emblématique de notre agriculture et de notre gastronomie dans un contexte de concurrence mondiale accrue. 

 

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1260

Le Conseil constitutionnel a considéré que les trois articles visant une exonération de cette indemnité adoptés par la loi de finance pour 2019, « ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État ». Il a considéré également que ces dispositions « modifient le régime de l'autorisation de défrichement ». Le cadre de discussion de la loi de finance n'a donc pas été jugé propice à un débat démocratique sur un sujet sans rapport avec des questions budgétaires. La protection des forêts étant d'intérêt général, leur destruction pour des intérêts particuliers, même légitimes, serait contraire aux grands principes du droit. Le Conseil d'État a notamment affirmé dans un avis de 1973, que le défrichement doit être apprécié « sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend les initiatives ». La loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 répond aux besoins d'évolution de la politique forestière et notamment de développement de la filière bois. Elle reconnaît en effet d'intérêt général notamment la protection et la mise en valeur des forêts, ainsi que le stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à base de bois. Dans le cadre de la COP 21, l'optimisation de la contribution de la forêt française à la lutte contre le changement climatique a été un enjeu majeur. Le plan climat de la France du 6 juillet 2017, a renforcé les ambitions de la France en la matière. Même si elle rend obligatoire la compensation des surfaces défrichées, cette réglementation préserve les terres agricoles. En effet, elle permet de compenser par des travaux contribuant à l'amélioration du capital productif sur d'autres espaces déjà boisés. De plus, le demandeur a également la possibilité, pour s'acquitter de ses obligations, de verser une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois qui se substituera à lui pour financer des investissements forestiers. Cette indemnité n'est donc pas une taxe mais une facilité de mise en œuvre offerte aux demandeurs, tout en reconnaissant l'impact que représente le défrichement. De plus, la définition du défrichement s'apprécie au regard de la destruction de l'état boisé et de la fin de la destination forestière des terrains, indépendamment de leur nouvelle affectation ou de la qualité de la personne qui en bénéficiera. Le régime d'exemption d'autorisation de défrichement prévu par l'article L. 342-1 du code forestier s'appuie sur des caractéristiques ayant trait aux terrains boisés. La plus grande partie de ces surfaces exemptées est constituée de parcelles en déprise agricole enfrichées jusqu'au stade où elles constituent des boisements de moins de trente ans. Compte tenu de la progression de la surface boisée en France sur cette période, il existe un potentiel de plus de trois millions d'hectares de terrains boisés qui peuvent être défrichés sans autorisation et donc, sans compensation. Enfin, le remplacement d'une forêt par une plantation de chênes truffiers constitue bien un défrichement. En effet, le code forestier, dans son article L. 341-2, confère à ces plantations une destination agricole et non forestière. On ne saurait donc admettre qu'une production agricole puisse valoir compensation de la perte d'une forêt sans remettre en cause la définition même du défrichement.

Charte FFT des marchés

Voici le cahier des charges de la Fédération Française des Trufficulteurs, pour les marchés

charte-fft-marches.pdf